Introduction au mesurage immobilier
Dans le domaine immobilier, déterminer la surface d'un bien est une étape incontournable, que ce soit pour vendre ou louer. Deux réglementations principales encadrent ces mesures : la loi Carrez et la loi Boutin. Comprendre leurs spécificités est indispensable pour garantir la transparence et la conformité lors d’une transaction.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Mise en vigueur depuis 2009 avec l'objectif de mieux protéger les locataires, la loi Boutin s’applique principalement aux locations à usage d’habitation. Elle oblige le bailleur à déclarer précisément la surface habitable du logement lors de la signature du bail. Ce diagnostic permet au futur locataire de connaître avec exactitude la surface qui pourra être effectivement utilisée au quotidien.
La superficie habitable selon la loi Boutin inclut les pièces principales telles que les chambres, le séjour, la cuisine, la salle de bains et les combles aménagés. En revanche, certains espaces ne sont pas pris en compte : murs, cloisons, embrasures de portes ou fenêtres et annexes isolées comme caves ou vérandas.
Pour être conforme à la loi, le logement doit comporter au moins une pièce principale répondant à l’un de ces deux critères :
- Une surface de plancher d’au minimum 9m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m
- Un volume intérieur d’au moins 20m³
Grâce à cette réglementation, la transparence est renforcée sur la valeur locative d'un bien, exprimée habituellement au mètre carré.
La loi Carrez : une référence pour l’achat d’un bien en copropriété
Depuis 1996, la loi Carrez encadre les ventes de biens situés dans des copropriétés. Elle impose d’indiquer dans la promesse de vente et l’acte définitif la surface privative du logement. Cette obligation protège les intérêts des acquéreurs et évite les litiges liés aux surfaces annoncées.
La méthode de mesurage liée à la loi Carrez prend en compte chaque espace intérieur d’au moins 1,80 m sous plafond – une nuance essentielle. Sont donc intégrés : les vérandas, les remises, les greniers et même les combles non aménagés si la hauteur minimale requise est respectée.
Toutefois, les zones extérieures comme les balcons, terrasses ou loggias ne s’ajoutent pas à la surface Carrez. Ces espaces ouverts n’entrent pas dans le calcul de la superficie privative.
Résumé des différences principales
- La loi Boutin concerne la location, avec un accent sur la surface habitable
- La loi Carrez s’applique à la vente des biens en copropriété et calcule la surface privative
- Les surfaces et dépendances considérées diffèrent entre les deux réglementations
L’importance de faire appel à un professionnel
Pour garantir la justesse des mesures, il est recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce dernier possède l’équipement adapté et connaît les réglementations en vigueur. Son intervention minimise les risques d’erreur, que ce soit pour une location comme pour une vente.
Conclusion
La juste mesure d’un logement, régie par la loi Boutin ou la loi Carrez, offre sécurité et confiance aussi bien à l’acheteur qu’au locataire. Avant toute transaction, prenez conseil auprès d’un expert pour éviter les mauvaises surprises et assurer la conformité de votre dossier immobilier.