Pourquoi mesurer la surface Carrez lors d’un achat en copropriété ?
La vente d’un logement en copropriété implique de mentionner précisément sa superficie privative, appelée surface Carrez, dans l’acte de vente. Cette étape est fondamentale pour informer clairement l’acquéreur sur la taille réelle des parties privatives qu’il s’apprête à acheter. Bien que la réalisation du mesurage puisse être effectuée par le propriétaire lui-même, il est vivement conseillé de confier cette tâche à un professionnel pour minimiser les risques d’erreur et garantir la sécurité juridique de la transaction.
Quels espaces sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez ?
La définition réglementaire de la surface Carrez s’appuie sur la surface de plancher des locaux fermés et couverts, à laquelle on soustrait certains éléments fixes. Ne sont donc pas inclues au calcul les zones occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Cette méthodologie rend le calcul technique, d’où l’intérêt de s’appuyer sur des experts formés.
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont écartées du calcul.
- Les espaces ayant une surface totale inférieure à 8 mètres carrés (lots ou fractions de lots) ne sont pas retenus.
Ces deux exclusions principales définissent la surface Carrez réglementaire, dont la maîtrise est essentielle pour éviter tout litige futur.
La mention Carrez, une obligation dans l’acte de vente
La loi impose à tout acte constatant la vente d’un lot de copropriété (comprenant promesse, compromis ou acte authentique) de spécifier la surface privative concernée. Le notaire doit remettre au moment de la signature un document reprenant cette surface, accompagné, si besoin, de la référence législative adéquate.
Bien qu’aucun texte ne rende obligatoire le recours à un diagnostiqueur, la précision requise pour ce mesurage et l’impact d’une éventuelle erreur incitent à faire appel à un spécialiste. Un professionnel rédige un document réputé fiable et conforme, protecteur tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
Quelles conséquences en cas d’erreur sur la superficie Carrez ?
- Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat dans le délai d’un mois après signature de l’acte authentique.
- Si la superficie mentionnée est erronée :
- En cas de surface réelle supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas réclamer de complément de prix à l’acheteur.
- Si la surface réelle est inférieure de plus de cinq pour cent à celle annoncée, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à la diminution constatée. Cette action doit être initiée dans l’année suivant la vente.
Une exacte connaissance de la réglementation et la rigueur du mesurage sont donc essentielles afin d’éviter des contestations et des complications, principalement financières et juridiques, pour les deux parties.
Confier le mesurage Carrez à un professionnel : un choix de sécurité
La complexité du calcul et le risque d’erreur devraient inciter à consulter un diagnostiqueur qualifié. Un expert assure la conformité du document et protège la transaction de toute remise en cause postérieure. En faisant appel à un spécialiste, acheteur ou vendeur s’assurent une vente plus sereine et un achat sécurisé.