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Quand est-ce que le DPE est obligatoire ?

Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Luz

Actuellement, la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire :

    • Avant location ou vente d’un bien clos, couvert et chauffé utilisé 4 mois par an ou plus

    • Dans les constructions neuves, à l’achèvement des travaux (DPE dans le neuf)

Dès le 1er janvier 2024, un DPE collectif concernera certains immeubles en copropriété, hors transaction immobilière. Le résultat du DPE est valable 10  ans sauf si le DPE a été réalisé :

    • Avant le 31 décembre 2021 : le diagnostic devient caduc dès le 1er janvier 2023

    • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu’au 31 décembre 2024

Cette diminution de la durée de validité des DPE s’explique par la mise en œuvre du nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021. Depuis cette date, le DPE, fiabilisé, est opposable.

Évaluer la performance énergétique des biens à usage d’habitation

Depuis la refonte du DPE, ce bilan énergétique a évolué sur de nombreux points essentiels :

    • La méthodologie : amélioration de la méthode de calcul 3CL étendue à tous les bâtiments d’habitation, disparition de la méthode sur facture et des DPE vierge

    • Évaluation de la consommation en énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour attribuer un classement énergétique (l’étiquette énergie) au logement

    • Affichage, dans les annonces immobilières, de l’étiquette énergie (double seuil), de l’étiquette climat (GES seuls) et dès janvier 2022, de la fourchette de coût global des consommations annuelles d’énergie et d’une mention si le logement est énergivore

    • Révision du design du document pour accroître sa lisibilité et ajout d’informations destinées aux propriétaires et occupants : confort d’été, performance d’isolation…

    • Recommandations d’optimisation de la performance énergétique avec des bouquets de travaux échelonnés (bouquet de travaux prioritaires, bouquet permettant d’atteindre un niveau performant) pour permettre de prioriser les travaux de rénovation énergétique

Enfin, des obligations concernent les propriétaires de passoires thermiques (classes F et G du DPE) ou de logements consommant beaucoup d’énergie, avant location ou vente.

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